Test FID 2

L’évaluation d’impact a permis de répondre à 3 questions de recherche en particulier :

• 01
  Quelle est l’efficacité du programme en termes de recettes fiscales ?
• 02
  L’utilisation d’une formule pour évaluer les valeurs foncières rend-elle le système d’imposition plus fiable et plus équitable ?
• 03
  Quel est l’impact d’une taxation accrue sur la participation politique des citoyens, ce qu’ils demandent de l’État, et la quantité de biens publics locaux fournis ?
• 04
  test

• 01

  Quelle est l’efficacité du programme en termes de recettes fiscales ?

  • Impact sur l’enregistrement des contribuables :

    Dans les zones traitement, grâce aux opérations de recensement, 92% des propriétés (38 900) ont été enregistrées avec succès dans la nouvelle base de données, et 86% ont été classées éligibles pour la taxe foncière. En comparaison, la base de données d’imposition de l’ancien système couvre moins de 20% des propriétés de la région.

    Parmi les propriétés éligibles des zones traitement, un avis de taxe foncière a été émis pour 73% (26 412), ce qui correspond à un doublement de la probabilité qu’une propriété ait un avis qui lui soit associé. En effet, si l’équipe de recherche estime qu’un avis d’imposition existe pour 71% des propriétés dans les zones contrôle, en réalité, une grande proportion de ces avis ne sont jamais exploités ni distribués car beaucoup contiennent des informations obsolètes (propriétaire décédé, ou ayant changé, adresse introuvable, etc).

  • Impact sur la conformité et les recettes fiscales :

    Sur ce volet de l’évaluation, la recherche repose sur une mise en œuvre en deux phases de distribution et de paiement des avis d’imposition. Entre juillet et novembre 2024, les avis de l’ancien système ont été distribués de manière identique en zones contrôle et traitement, selon un protocole aléatoire. À partir de janvier 2025, une « émission spéciale » des nouveaux avis issus du programme de modernisation a été déployée uniquement dans les zones de traitement ciblées, accompagnée de notifications par SMS. Les modalités de paiement étant comparables et la première phase ayant été menée de façon homogène, l’effet observé lors de l’émission spéciale peut être interprété comme l’impact additionnel du programme par rapport au groupe de contrôle et à l’ancien système. Cette partie de l’évaluation montre que le programme a permis de distribuer 18 465 avis supplémentaires (une augmentation du pourcentage d’avis distribués de 10 à 60,9%), d’enregistrer 5 624 paiements supplémentaires (une augmentation du taux de conformité de 9 à 24,5%) et de générer 1,10 milliards de FCFA (1 670 000€) de recettes supplémentaires uniquement pour les zones traitement.

• 02

  L’utilisation d’une formule pour évaluer les valeurs foncières rend-elle le système d’imposition plus fiable et plus équitable ?

  • La formule permet d’estimer les valeurs locatives de marché de façon beaucoup plus satisfaisante tout en augmentant l'équité fiscale des évaluations : Précisément, les résultats montrent que la méthode d’évaluation discrétionnaire utilisée par l’administration jusqu’à présent génère des sous-évaluations importantes, et donc des pertes de recettes potentielles ainsi que de fortes iniquités. En effet, les propriétés les plus chères sont davantage sous-évaluées ce qui rend la taxe régressive, réduisant ainsi l’équité verticale. Elle réduit aussi l'équité horizontale puisque les propriétés

    similaires ont une forte probabilité de se voir assigner des montants d’impôt différents.

     

• 03

  Quel est l’impact d’une taxation accrue sur la participation politique des citoyens, ce qu’ils demandent de l’État, et la quantité de biens publics locaux fournis ?

  • L’enquête finale, réalisée de Juin à Août 2025 auprès d’un échantillon représentatif de près de 4 000 propriétaires fonciers de la région de Dakar, 1 600 locataires et 200 délégués de quartier, permet de mieux comprendre les mécanismes qui sous-tendent les résultats principaux observés dans les données administratives. Ces données sont encore en cours d’analyse, mais montrent déjà plusieurs résultats intéressants :

    Sur la base de ces résultats probants, le Ministère de l’Economie et des Finances a décidé de passer la méthode et sa formule à l’échelle nationale avec le soutien de la subvention Preuves d’Impact et Politiques publiques (PIPP) du FID entre 2026-2028.

• 04

  test

  • Impact sur l’enregistrement des contribuables

    ublement de la probabilité qu’une propriété ait un avis qui lui soit associé. En effet, si l’équipe de recherche estime qu’un avis d’imposition existe pour 71% des propriétés dans les zones contrôle, en réalité, une grande proportion de ces avis ne sont jamais exploités ni distribués car beaucoup contiennent des informations obsolètes (propriétaire décédé, ou ayant changé, adresse introuvable, etc